Nota. - Les numéros seuls renvoient aux articles du Règlement. Les numéros précédés des lettres L.O. renvoient aux articles de la loi organique. Les numéros précédés des lettres Ord. renvoient aux articles de l'ordonnance. Les numéros précédés des lettres I. G. renvoient aux articles de l'Instruction générale.Les numéros précédés des lettres C.D. renvoient aux articles du code de déontologie des députés. Les numéros précédés des lettres D.B. renvoient à la décision du Bureau du 6 avril 2011. Les numéros précédés des lettres Pro. renvoient au protocole relatif à la consultation des partenaires sociaux.
Rapporteurs sur la mise en application d’une loi. - 1° Le député qui a été le rapporteur de la loi. Rapporteur de droit sur la mise en application de la loi, Article 145-7 al. 1. - 2° Le rapporteur appartenant à un groupe d’opposition. Désignation, Article 145-7 al. 1. - 2° Le rapporteur appartenant à un groupe d’opposition. Peut être désigné dès le dépôt du projet ou de la proposition de loi, Article 145-7 al. 2. - 2° Le rapporteur appartenant à un groupe d’opposition. Peut être désigné dès le dépôt du projet ou de la proposition de loi et dans ce cas : annexer une contribution écrite au rapport de la commission sur le projet ou la proposition de loi, Article 86 al. 7. - 2° Le rapporteur appartenant à un groupe d’opposition. Peut être désigné dès le dépôt du projet ou de la proposition de loi et dans ce cas : demander à être entendu lors de la discussion en séance publique, Article 91 al. 2.
Rapports. - De la commission chargée de vérifier et d’apurer les comptes, Article 16 al. 3. - Du déontologue de l’Assemblée, Article 80-3 , D.B. Article 3 . - Des commissions : dépôt, impression, mise à disposition, Article 86 al. 1. - Des commissions : conclusions, Article 86 al. 3. - Des commissions : comportent un tableau comparatif, Article 86 al. 3. - Publication séparée du texte adopté par la commission, Article 86 al. 4. - Annexes : contributions des groupes d’opposition, des groupes minoritaires et du rapporteur sur la mise en application de la loi appartenant à l’opposition, Article 86 al. 7. - Annexes : information sur le droit européen et les positions prises par l’Assemblée, Article 86 al. 6 et 7. - Annexes : présentation des observations sur les documents rendant compte de l’étude d’impact, Article 86 al. 9. - Annexes : liste des textes susceptibles d’être abrogés ou modifiés, Article 86 al. 10. - Annexes : mention des auditions, I.G. Article 22 . - Annexes : insertion des observations des organisations syndicales et du texte issu de la négociation sur les propositions de loi à caractère social, - Pour avis, Article 87 al. 4. - Présentation et lecture, Article 91 al. 2 et 3. - Nouveau rapport : après le renvoi à la commission, Article 91 al. 6, 7 et 10. - Nouveau rapport : en seconde délibération, Article 101 al. 3. - Des commissions mixtes paritaires, Article 112 al. 4. - Sur les projets de révision constitutionnelle, de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, Article 117-1 al. 1 et 2. - Sur les motions relatives aux traités d’adhésion à l’Union européenne, Article 126 al. 2. - Des commissions d’enquête, Ord. Article 6 , Article 144-2 . - Des missions d’information, Article 145 al. 7 et 8. - Du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, Article 146-3 . - Sur les propositions de résolution européenne, Article 151-5 , Article 151-6 . - Sur les motions d’opposition à la modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne, Article 151-12 al. 4. - Du Gouvernement au Parlement, Ord. Article 4 ter . - Des délégations parlementaires, Ord. Article 6 ter , Ord. Article 6 septies , Ord. Article 6 nonies . - Modifications, I.G. Article 22 .
Voir aussi : Annexes aux propositions de loi ou de résolution, Annexes aux rapports des commissions , Annexes aux rapports sur les propositions de loi à caractère social,
Rapports des commissions d’enquête. - Dépôt, publication, débat, Article 144-2 . - Impression, I.G. Article 6 .
Rapports d’information. - Dépôt : par les membres des assemblées internationales ou européennes, Article 29 al. 2, I.G. Article 3 . - Dépôt : par les commissions permanentes, Article 145 , I.G. Article 3 . - Dépôt : par les rapporteurs spéciaux en matière de contrôle budgétaire, Article 146 al. 3. - Dépôt : par la Commission des affaires européennes, Article 151-2 al. 3, Article 151-12 al. 2, I.G. Article 3 . - Sur la mise en application des lois ou l’évaluation de leur impact, Article 145-7 . - Sur la mise en œuvre des conclusions des commissions d’enquête et des missions d’information, Article 145-8 . - Des rapporteurs spéciaux, Article 146 al. 3. - Sont communiqués au comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, Article 146-4 .
Rapports supplémentaires. Article 22 .
Rapports sur les pétitions. - Cas où il y a lieu d’en déposer, Article 148 al. 6, Article 149 al. 4. - Inscription à l’ordre du jour, Article 150 . - Discussion, Article 151 .
Recevabilité : procédures particulières. - demandes de suspension de détention, de mesures privatives ou restrictives de liberté ou de poursuite, Article 80 al. 8. - demandes de procédure d’examen simplifiée, Article 103 al. 2. - commission mixte paritaire, Article 113 al. 2. - demandes de reconstitution d’une commission d’enquête, Article 138 . - propositions de résolution sur le respect du principe de subsidiarité, Article 151-9 al. 2.
Recevabilité constitutionnelle. - des projets et propositions de loi, Article 91 al. 5.
Recevabilité de procédure des amendements . - forme, Article 98 al. 4. - fond, Article 98 al. 5. - délai de présentation, Article 99 , L.O. Article 13 . - examen en commission, Article 100 al. 3. - en cas de procédure d’examen simplifiée, Article 105 al. 1.
Recevabilité des amendements aux projets de loi de financement de la sécurité sociale (dispositions organiques du code de la sécurité sociale). Article 121-2 .