Nota. - Les numéros seuls renvoient aux articles du Règlement. Les numéros précédés des lettres L.O. renvoient aux articles de la loi organique. Les numéros précédés des lettres Ord. renvoient aux articles de l'ordonnance. Les numéros précédés des lettres I. G. renvoient aux articles de l'Instruction générale.Les numéros précédés des lettres C.D. renvoient aux articles du code de déontologie des députés. Les numéros précédés des lettres D.B. renvoient à la décision du Bureau du 6 avril 2011. Les numéros précédés des lettres Pro. renvoient au protocole relatif à la consultation des partenaires sociaux.

Mise en ligne. - Des rapports, I.G. Article 3 . - Des documents relatifs aux scrutins publics, I.G. Article 13 . - Publicité électronique, I.G. Article 17 . - Des documents parlementaires, I.G. Article 22 . - Du recueil des programmes électoraux, Article 164 .

Voir aussi : Électronique (communication),

Missions. (Voir Seconde partie)

Missions d’information. - Des commissions, Article 145 al. 2, 3 et 7, I.G. Article 5 . - Composition, Article 145 al. 3. - Créées par la Conférence des présidents, Article 145 al. 4. - Créées de droit à la demande d’un groupe minoritaire ou d’un groupe d’opposition, Article 145 al. 5 et 6. - Publication du rapport et débat sur celui-ci, Article 145 al. 7 et 8. - Peuvent être dotées de pouvoirs d’enquête, Article 145-1 al. 2, Article 145-6 . - Rapport sur la mise en œuvre de leurs conclusions, Article 145-8 . - Leurs conclusions sont communiquées au comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, Article 146-4 .

Modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne. - Transmission des initiatives et propositions de décision, Article 151-12 al. 1. - Impression, distribution, examen, Article 151-12 al. 2. - Motion d’opposition, Article 151-12 al. 3 à 10.

Motion de censure. - Dépôt, signature, notification, affichage et annonce, Article 153 . - Discussion, Article 154 . - Ne peut être amendée, Article 154 al. 5. - Seuls les députés favorables participent au scrutin, Article 154 al. 6, I.G. Article 13 . - Contre le vote d’un texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, Article 155 . - Consécutive à une interpellation, Article 156 .

Motion de rejet préalable. - Pas examinée en commission, Article 86 al. 12. - Une seule peut être mise en discussion, Article 91 al. 5. - Effets de l’adoption et discussion, Article 91 al. 5 et 10. - Durée de l’intervention prononcée à son appui, Article 91 al. 5, Article 108 al. 2. - Dans le cadre des jours de séance mensuels réservés aux groupes d’opposition ou minoritaires, Article 91 al. 10. - Ne peut être opposée en cas de demande de procédure d’examen simplifiée, Article 104 al. 2.

Motion de renvoi. - Pas examinée en commission, Article 86 al. 12. - Une seule peut être mise en discussion, Article 91 al. 6 et 10. - Durée de l’intervention prononcée à son appui, Article 91 al. 6, Article 108 al. 2. - Adoption, Article 91 al. 7. - Rejet, Article 91 al. 8. - Dans le cadre des jours de séance mensuels réservés aux groupes d’opposition ou minoritaires, Article 91 al. 10. - Ne peut être opposée en cas de procédure d’examen simplifiée, Article 104 al. 2.

Motion d’ajournement. - Ne peut être opposée en cas de procédure d’examen simplifiée, Article 104 al. 2. - Présentation, mise en discussion, adoption, Article 128 al. 2.

Motion d’opposition à la modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne. - Une seule peut être présentée, Article 151-12 al. 3. - Présentation, non amendable, signature, délais, Article 151-12 al. 3. - Renvoi à la commission, rapport, Article 151-12 al. 4. - Inscription, discussion, Article 151-12 al. 5. - Adoptée par l’Assemblée, Article 151-12 al. 6. - Adoptée par le Sénat : renvoi à la commission, Article 151-12 al. 7. - Adoptée par le Sénat : adoption, Article 151-12 al. 8. - Adoptée par le Sénat : rejet, Article 151-12 al. 9. - Suspension des délais, Article 151-12 al. 10.

Motion proposant la consultation des électeurs d’une collectivité d’outre-mer. - Dépôt, examen, discussion, Article 125 al. 1. - Adoption, Article 125 al. 2 et 3.