Nota. - Les numéros seuls renvoient aux articles du Règlement. Les numéros précédés des lettres L.O. renvoient aux articles de la loi organique. Les numéros précédés des lettres Ord. renvoient aux articles de l'ordonnance. Les numéros précédés des lettres I. G. renvoient aux articles de l'Instruction générale.Les numéros précédés des lettres C.D. renvoient aux articles du code de déontologie des députés. Les numéros précédés des lettres D.B. renvoient à la décision du Bureau du 6 avril 2011. Les numéros précédés des lettres Pro. renvoient au protocole relatif à la consultation des partenaires sociaux.

Garde des sceaux. - Rôle : en matière de commissions d’enquête, Article 139 . - Rôle : en matière d’attribution de pouvoirs d’enquête aux commissions, Article 145-2 , Article 145-4 . - Rôle : en matière de demandes d’arrestation ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, Ord. Article 9 bis , I.G. Article 16 .

Gouvernement. - Peut : demander la constitution de commissions spéciales, Article 30 al. 2. - Peut : s’y opposer, Article 31 al. 3. - Peut : demander la convocation des commissions, Article 40 al. 1. - Peut : être représenté à la Conférence des présidents, Article 47 al. 5. - Est avisé du jour et de l’heure de la Conférence des présidents, Article 47 al. 5. - Désaccord avec la Conférence sur les conditions de présentation d’un projet de loi, Article 47-1 al. 2. - Informe la Conférence des semaines qu’il prévoit de réserver pour l’examen des textes et pour des débats, Article 48 al. 2. - Reçoit notification de l’ordre du jour établi par la Conférence, Article 48 al. 10. - Demande d’une modification de l’ordre du jour, Article 48 al. 11. - Peut demander la tenue de séances supplémentaires, Article 50 al. 2. - Peut proposer la prolongation des séances, Article 50 al. 5. - Obtient la parole quand il la demande, Article 56 al. 1. - Peut demander : une suspension de séance, Article 58 al. 3. - Peut demander : le vote par division, Article 63 al. 4. - Peut demander : un scrutin public, Article 65 al. 2. - Peut retirer les projets de loi à tout moment, Article 84 al. 1. - Entendu dans les débats sur les compétences des commissions, Article 85 al. 2. - Non soumis au délai de dépôt d’amendements en commission, Article 86 al. 5. - Peut : opposer à tout moment l’irrecevabilité financière aux propositions de loi, amendements et textes des commissions, Article 89 al. 4. - Peut : demander à être entendu à l’ouverture de la discussion, Article 91 al. 2. - Peut : demander à être entendu dans la discussion des motions, Article 91 al. 5 et 10, Article 128 al. 2. - Peut : fixer la date de présentation d’un nouveau rapport de la commission, Article 91 al. 7, Article 128 al. 2. - Peut : opposer l’irrecevabilité législative, Article 93 al. 1 et 2. - Peut : être consulté par le Président pour l’appréciation de l’irrecevabilité législative, Article 93 al. 3. - La réserve ou la priorité est de droit s’il la demande, Article 95 al. 5. - Peut demander le vote unique sur tout ou partie d’un texte, Article 96 . - A le droit d’amendement, Article 98 al. 1, Article 99 al. 2, L.O. Article 13 . - Peut s’opposer à la discussion des amendements non soumis à la commission, Article 100 al. 3. - Droit de parole, Article 100 al. 7, Article 107 al. 1. - Peut : demander une seconde délibération, Article 101 al. 1 et 2. - Peut : engager la procédure accélérée, Article 102 al. 1. - Est avisé de l’opposition de la Conférence des présidents à l’engagement de la procédure accélérée, Article 102 al. 2. - Peut demander la procédure d’examen simplifiée, Article 103 al. 1. - Est informé de l’engagement de la procédure d’examen simplifiée, Article 104 al. 1. - Peut y faire opposition, Article 104 al. 3, L.O. Article 16 . - Est informé de la décision des présidents des deux assemblées de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur une proposition, Article 110 al. 3. - Peut : refuser les amendements au texte élaboré par une telle commission, Article 113 al. 2. - Peut : demander à l’Assemblée de statuer définitivement, Article 114 al. 3. - Est avisé des transmissions des propositions de loi, Article 115 al. 2. - N’assiste pas aux votes en commission sur les projets de révision constitutionnelle, de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, Article 117-1 al. 3. - Peut faire des déclarations avec ou sans débat, Article 132 . - Questions au Gouvernement, Article 133 , I.G. Article 15 . - Questions orales sans débat, Article 134 , I.G. Article 15 . - Reçoit notification des questions écrites, Article 135 al. 4. - Peut opposer l’irrecevabilité aux propositions de résolution au titre de l’article 34-1 de la Constitution, Article 136 al. 7, L.O. Article 3 . - Reçoit transmission des résolutions adoptées au titre de l’article 34-1 de la Constitution, Article 136 al. 10. - Peut faire opposition aux demandes d’attribution de pouvoirs d’enquête aux commissions, Article 145-3 al. 2. - Reçoit transmission des recommandations du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, Article 146-3 al. 7. - Rôle dans l’examen des pétitions, Article 150 , Article 151 al. 4. - Soumet les projets et propositions d’actes européens, Article 151-2 al. 1, Ord. Article 6 bis . - Peut demander le dépôt dans le délai d’un mois du rapport de la Commission des affaires européennes sur les propositions de résolution européenne, Article 151-5 . - Peut demander l’inscription des propositions de résolution européenne à l’ordre du jour, Article 151-7 al. 1. - Reçoit transmission des résolutions européennes, Article 151-7 al. 4. - Informe l’Assemblée des suites données aux résolutions européennes, Article 151-8 . - Est informé des transmissions d’avis motivés sur le respect du principe de subsidiarité, Article 151-10 . - Reçoit transmission des recours pour violation du principe de subsidiarité, Article 151-11 . - Est informé des notifications de motions d’opposition à la modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne, Article 151-12 al. 8. - Engagement de sa responsabilité, Article 152 al. 1, Article 155 al. 1. - Rôle en matière de transfert du siège des pouvoirs publics, Ord. Article 1er . - Rapports au Parlement, Ord. Article 4 ter .

Voir aussi : Commissaires du Gouvernement, Garde des sceaux, Ministres, Premier ministre,

Groupes. - Minimum de quinze membres, Article 19 al. 1. - Constitution, déclaration politique, Article 19 al. 2. - Déclaration d’appartenance à l’opposition, Article 19 al. 2 et 3. - Définition des groupes minoritaires, Article 19 al. 4. - Modalités d’attribution de droits spécifiques aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires, Article 19 al. 5. - Constitution sous forme d’association, Secrétariat administratif, Article 20 . - Modifications, Article 21 . - Répartition des places dans la salle des séances, Article 22 . - Représentation dans les commissions spéciales, Article 33 , Article 34 , I.G. Article 4 . - Cessation d’appartenance d’un député, Article 34 al. 4, Article 38 al. 3. - Représentation dans les commissions permanentes, Article 37 , I.G. Article 4 . - Temps de parole : répartition, Article 49 al. 2 et 6 à 12, Article 120 . - Temps de parole : décompte en cas de temps programmé, Article 49 al. 8 et 13. - Temps de parole : utilisation, Article 55 . - Temps de parole : attribution d’un temps supplémentaire pour discuter d’amendements déposés hors délai, Article 55 al. 6, L.O. Article 17 , I.G. Article 12 . - Temps de parole : sur une déclaration du Gouvernement, Article 132 al. 2. - Réunions, Article 58 al. 3, I.G. Article 20 . - Peuvent demander une déclaration du Gouvernement, Article 132 al. 1. - Chaque groupe pose au moins une question : au Gouvernement, Article 133 al. 3. - Chaque groupe pose au moins une question orale sans débat, Article 134 al. 2. - Chaque groupe peut obtenir la réalisation d’un rapport par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, Article 146-3 al. 2.

Voir aussi : Adhésion, Apparentement, Groupes d’opposition, Porte-parole de groupe, Présidents des groupes, Présidents des groupes d’opposition ou des groupes minoritaires, Secrétariat administratif des groupes,

Groupes de défense d’intérêts. - Constitution et réunions prohibées, Article 23 . - Interdiction d’y adhérer, Article 79 al. 2.

Voir aussi : Code de déontologie de l’Assemblée, Déontologue de l’Assemblée,

Groupes d’opposition. - Un de leurs membres préside la commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes, Article 16 al. 2. - Déclaration d’appartenance d’un groupe à l’opposition, Article 19 al. 2 et 3. - Modalités d’attribution de droits spécifiques, Article 19 al. 5. - Un de leurs membres peut être nommé rapporteur sur une proposition de nomination par le Président de la République, Article 29-1 al. 2. - Un de leurs membres préside la Commission des finances, Article 39 al. 3. - Font connaître les affaires qu’ils veulent voir inscrire à l’ordre du jour de la séance qui leur est réservée, Article 48 al. 9. - Disposent chacun de trois séances au moins par session ordinaire dont l’ordre du jour est arrêté à leur initiative, Article 48 al. 9. - Attribution du temps de parole en cas de temps programmé, Article 49 al. 6. - Peuvent annexer une contribution écrite au rapport de la commission, Article 86 al. 7. - Temps imparti dans le débat suivant une déclaration du Gouvernement, Article 132 al. 2. - Posent la moitié : des questions au Gouvernement, Article 133 al. 2. - Posent la moitié : des questions orales sans débat, Article 134 al. 2. - La première question au Gouvernement peut leur être attribuée, Article 133 al. 4. - Un de leurs membres : est président ou rapporteur d’une commission d’enquête, Article 143 al. 2 et 3. - Un de leurs membres : participe aux missions d’information de deux membres, Article 145 al. 2. - Un de leurs membres : est président ou rapporteur des missions d’information créées par la Conférence ou à la demande de son groupe, Article 145 al. 4 et 5. - Un de leurs membres : participe au rapport sur l’application des lois, Article 145-7 al. 1. - Un de leurs membres : participe au rapport sur l’évaluation de l’impact des lois, Article 145-7 al. 3. - Un de leurs membres : est vice-président du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, Article 146-2 al. 4. - Un de leurs membres : est rapporteur du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, Article 146-3 al. 3. - Droit d’expression garanti en cas de temps programmé, L.O. Article 18 .

Voir aussi : Appartenance, Groupes, Jours de séance, Présidents des groupes d’opposition ou des groupes minoritaires,

Groupes minoritaires. - Définition, Article 19 al. 4. - Modalités d’attribution de droits spécifiques, Article 19 al. 5. - Un de leurs membres peut être nommé rapporteur sur une proposition de nomination par le Président de la République, Article 29-1 al. 2. - Font connaître les affaires qu’ils veulent voir inscrire à l’ordre du jour de la séance qui leur est réservée, Article 48 al. 9. - Disposent chacun de trois séances au moins par session ordinaire dont l’ordre du jour est arrêté à leur initiative, Article 48 al. 9. - Attribution du temps de parole en cas de temps programmé, Article 49 al. 6. - Peuvent annexer une contribution écrite au rapport de la commission, Article 86 al. 7. - La première question au Gouvernement peut leur être attribuée, Article 133 al. 4. - Un de leurs membres peut être président ou rapporteur : d’une commission d’enquête, Article 143 al. 3. - Un de leurs membres peut être président ou rapporteur : d’une mission d’information, Article 145 al. 5. - Droit d’expression garanti en cas de temps programmé, L.O. Article 18 .

Voir aussi : Groupes, Jours de séance, Présidents des groupes d’opposition ou des groupes minoritaires,