Nota. - Les numéros seuls renvoient aux articles du Règlement. Les numéros précédés des lettres L.O. renvoient aux articles de la loi organique. Les numéros précédés des lettres Ord. renvoient aux articles de l'ordonnance. Les numéros précédés des lettres I. G. renvoient aux articles de l'Instruction générale.Les numéros précédés des lettres C.D. renvoient aux articles du code de déontologie des députés. Les numéros précédés des lettres D.B. renvoient à la décision du Bureau du 6 avril 2011. Les numéros précédés des lettres Pro. renvoient au protocole relatif à la consultation des partenaires sociaux.
Immeubles affectés à l’Assemblée. - Pouvoirs du Bureau en la matière, Ord. Article 2 . - Sûreté, Ord. Article 3 , I.G. Article 2 . - Définition, I.G. Article 1er . - Accès, I.G. Article 26 .
Immunité. (Voir Détention, Mesures privatives ou restrictives de liberté, Poursuite)
Impression. - Des documents parlementaires, I.G. Article 22 . - Des rapports, Article 28 , Article 29 al. 2, I.G. Article 3 . - Des projets et propositions, Article 83 al. 1. - Des documents rendant compte de l’étude d’impact sur un projet, Article 83 al. 2. - Des rapports et des textes adoptés par les commissions, Article 86 al. 1. - Des avis, Article 87 al. 4. - Des amendements, Article 98 al. 3. - Des évaluations préalables d’amendements, Article 98-1 al. 4. - Des rapports des commissions mixtes paritaires, Article 112 al. 4. - Des rapports sur les projets de révision constitutionnelle, de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, Article 117-1 al. 1. - Des avis sur ces projets, Article 117-2 . - Des projets autorisant la ratification d’un traité d’adhésion à l’Union européenne, Article 126 al. 1. - Des propositions de résolution au titre de l’article 34-1 de la Constitution, Article 136 al. 1. - Des rapports de commissions d’enquête, Article 144-2 al. 2, I.G. Article 6 . - Des projets et propositions d’actes européens, Article 151-2 al. 2. - Des initiatives et propositions de décision de modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne, Article 151-12 al. 2. - Des demandes de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, I.G. Article 16 .
Imputations d’ordre personnel. - Dans les questions écrites, Article 135 al. 3.
Indemnité de fonction. - Réduction : pour absence des commissaires, Article 42 al. 3. - Réduction : pour participation insuffisante aux scrutins publics, Article 159 al. 3.
Indemnité parlementaire. - Réduction : en cas de rappel à l’ordre avec inscription, Article 73 al. 1. - Réduction : en cas de censure, Article 73 al. 2, Article 77 al. 2.
Indemnité représentative de frais de mandat. - Utilisation, I.G. Article 32 bis .
Indépendance. - Des députés, C.D. Article 2 .
Initiative des dépenses et recettes. (Voir Recevabilité financière (art. 40 de la Constitution, loi organique relative aux lois de finances))
Injures. - À des collègues, Article 70 al. 3. - Envers le Président de la République, le Gouvernement, les Assemblées, Article 70 al. 6.