Nota. - Les numéros seuls renvoient aux articles du Règlement. Les numéros précédés des lettres L.O. renvoient aux articles de la loi organique. Les numéros précédés des lettres Ord. renvoient aux articles de l'ordonnance. Les numéros précédés des lettres I. G. renvoient aux articles de l'Instruction générale.Les numéros précédés des lettres C.D. renvoient aux articles du code de déontologie des députés. Les numéros précédés des lettres D.B. renvoient à la décision du Bureau du 6 avril 2011. Les numéros précédés des lettres Pro. renvoient au protocole relatif à la consultation des partenaires sociaux.
Premier ministre. - Reçoit notification de l’avis des commissions permanentes sur les nominations par le Président de la République, Article 29-1 al. 5. - Adresse au Président les demandes d’inscription prioritaire à l’ordre du jour, Article 48 al. 4. - Peut demander la tenue de jours de séance supplémentaires, Article 49-1 al. 2. - Peut demander le comité secret, Article 51 al. 1. - Droit inconditionnel de parole, Article 56 al. 1. - Peut provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire, Article 110 al. 2. - Reçoit notification des motions d’ajournement, Article 128 al. 2. - Réponse aux questions écrites, Article 135 al. 1. - Reçoit transmission des propositions de résolution au titre de l’article 34 1 de la Constitution, Article 136 al. 2, L.O. Article 2 . - Est informé des demandes d’inscription des propositions de résolution au titre de l’article 34-1 de la Constitution, Article 136 al. 3, L.O. Article 4 . - Engage la responsabilité du Gouvernement : sur son programme ou sa politique générale, Article 152 al. 1. - Engage la responsabilité du Gouvernement : sur le vote d’un texte, Article 155 al. 1. - La délégation parlementaire au renseignement peut l’entendre et lui adresser des observations et des recommandations, Ord. Article 6 nonies . - Destinataire : des questions orales sans débat sur la politique générale du Gouvernement, I.G. Article 15 . - Destinataire : des décisions de l’Assemblée en matière de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, I.G. Article 16 .
Première partie. - Seconde délibération, Article 119 al. 2 et 4. - Vote, Article 119 al. 3. - Coordination, Article 119 al. 4.
Préséance. - Au Bureau, Article 11 . - Dans les bureaux des commissions, Article 39 al. 6.
Présence. - Dans les commissions, Article 38 al. 2, Article 42 . - En séance publique, Article 159 .
Président de la Commission des affaires européennes. - Est membre de la Conférence des présidents, Article 47 al. 1. - Peut demander l’inscription de propositions de résolution européenne, Article 151-7 al. 1.
Président de la commission des affaires sociales. - Rôle dans la procédure de consultation des partenaires sociaux sur les propositions de loi à caractère social,
Président de la commission des finances. - Élu parmi les députés appartenant à un groupe d’opposition, Article 39 al. 3. - Peut être consulté sur la recevabilité financière des amendements : par les présidents des commissions pour les amendements en commission, Article 89 al. 2. - Peut être consulté sur la recevabilité financière des amendements : par le Président pour les amendements déposés sur le bureau de l’Assemblée, Article 89 al. 3. - Apprécie l’irrecevabilité financière soulevée à tout moment, Article 89 al. 4. - Copréside les commissions élargies sur certaines missions du projet de loi de finances, Article 120 al. 2.
Président de la commission des lois. - Peut être consulté sur l’irrecevabilité législative d’une proposition ou d’un amendement, Article 93 al. 2 et 3.
Président de la Commission européenne. - Reçoit transmission des résolutions sur le respect du principe de subsidiarité, Article 151-10 .
Président de la commission mentionnée à l’article 80 du Règlement. - Peut être convoqué à la Conférence des présidents, Article 47 al. 4.