Nota. - Les numéros seuls renvoient aux articles du Règlement. Les numéros précédés des lettres L.O. renvoient aux articles de la loi organique. Les numéros précédés des lettres Ord. renvoient aux articles de l'ordonnance. Les numéros précédés des lettres I. G. renvoient aux articles de l'Instruction générale.Les numéros précédés des lettres C.D. renvoient aux articles du code de déontologie des députés. Les numéros précédés des lettres D.B. renvoient à la décision du Bureau du 6 avril 2011. Les numéros précédés des lettres Pro. renvoient au protocole relatif à la consultation des partenaires sociaux.
Groupes d’opposition. - Un de leurs membres préside la commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes, Article 16 al. 2. - Déclaration d’appartenance d’un groupe à l’opposition, Article 19 al. 2 et 3. - Modalités d’attribution de droits spécifiques, Article 19 al. 5. - Un de leurs membres peut être nommé rapporteur sur une proposition de nomination par le Président de la République, Article 29-1 al. 2. - Un de leurs membres préside la Commission des finances, Article 39 al. 3. - Font connaître les affaires qu’ils veulent voir inscrire à l’ordre du jour de la séance qui leur est réservée, Article 48 al. 9. - Disposent chacun de trois séances au moins par session ordinaire dont l’ordre du jour est arrêté à leur initiative, Article 48 al. 9. - Attribution du temps de parole en cas de temps programmé, Article 49 al. 6. - Peuvent annexer une contribution écrite au rapport de la commission, Article 86 al. 7. - Temps imparti dans le débat suivant une déclaration du Gouvernement, Article 132 al. 2. - Posent la moitié : des questions au Gouvernement, Article 133 al. 2. - Posent la moitié : des questions orales sans débat, Article 134 al. 2. - La première question au Gouvernement peut leur être attribuée, Article 133 al. 4. - Un de leurs membres : est président ou rapporteur d’une commission d’enquête, Article 143 al. 2 et 3. - Un de leurs membres : participe aux missions d’information de deux membres, Article 145 al. 2. - Un de leurs membres : est président ou rapporteur des missions d’information créées par la Conférence ou à la demande de son groupe, Article 145 al. 4 et 5. - Un de leurs membres : participe au rapport sur l’application des lois, Article 145-7 al. 1. - Un de leurs membres : participe au rapport sur l’évaluation de l’impact des lois, Article 145-7 al. 3. - Un de leurs membres : est vice-président du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, Article 146-2 al. 4. - Un de leurs membres : est rapporteur du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, Article 146-3 al. 3. - Droit d’expression garanti en cas de temps programmé, L.O. Article 18 .
Voir aussi : Appartenance, Groupes, Jours de séance, Présidents des groupes d’opposition ou des groupes minoritaires,
Groupes minoritaires. - Définition, Article 19 al. 4. - Modalités d’attribution de droits spécifiques, Article 19 al. 5. - Un de leurs membres peut être nommé rapporteur sur une proposition de nomination par le Président de la République, Article 29-1 al. 2. - Font connaître les affaires qu’ils veulent voir inscrire à l’ordre du jour de la séance qui leur est réservée, Article 48 al. 9. - Disposent chacun de trois séances au moins par session ordinaire dont l’ordre du jour est arrêté à leur initiative, Article 48 al. 9. - Attribution du temps de parole en cas de temps programmé, Article 49 al. 6. - Peuvent annexer une contribution écrite au rapport de la commission, Article 86 al. 7. - La première question au Gouvernement peut leur être attribuée, Article 133 al. 4. - Un de leurs membres peut être président ou rapporteur : d’une commission d’enquête, Article 143 al. 3. - Un de leurs membres peut être président ou rapporteur : d’une mission d’information, Article 145 al. 5. - Droit d’expression garanti en cas de temps programmé, L.O. Article 18 .
Voir aussi : Groupes, Jours de séance, Présidents des groupes d’opposition ou des groupes minoritaires,
Haute Cour. - Prononce la destitution du Président de la République, Article 157 .
Hémicycle. (Voir Salle des séances)
Heures de séance. Article 49-1 al. 1 , Article 50 al. 3 à 5 .
Hôtel de Lassay. - Est affecté à l’Assemblée, Ord. Article 2 . - Fait partie de l’enceinte de l’Assemblée, I.G. Article 1er .
Huissiers. - Rôle, Article 66 al. 5, Article 97 al. 3, I.G. Article 8 .
Immeubles affectés à l’Assemblée. - Pouvoirs du Bureau en la matière, Ord. Article 2 . - Sûreté, Ord. Article 3 , I.G. Article 2 . - Définition, I.G. Article 1er . - Accès, I.G. Article 26 .
Immunité. (Voir Détention, Mesures privatives ou restrictives de liberté, Poursuite)
Impression. - Des documents parlementaires, I.G. Article 22 . - Des rapports, Article 28 , Article 29 al. 2, I.G. Article 3 . - Des projets et propositions, Article 83 al. 1. - Des documents rendant compte de l’étude d’impact sur un projet, Article 83 al. 2. - Des rapports et des textes adoptés par les commissions, Article 86 al. 1. - Des avis, Article 87 al. 4. - Des amendements, Article 98 al. 3. - Des évaluations préalables d’amendements, Article 98-1 al. 4. - Des rapports des commissions mixtes paritaires, Article 112 al. 4. - Des rapports sur les projets de révision constitutionnelle, de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, Article 117-1 al. 1. - Des avis sur ces projets, Article 117-2 . - Des projets autorisant la ratification d’un traité d’adhésion à l’Union européenne, Article 126 al. 1. - Des propositions de résolution au titre de l’article 34-1 de la Constitution, Article 136 al. 1. - Des rapports de commissions d’enquête, Article 144-2 al. 2, I.G. Article 6 . - Des projets et propositions d’actes européens, Article 151-2 al. 2. - Des initiatives et propositions de décision de modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne, Article 151-12 al. 2. - Des demandes de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, I.G. Article 16 .