Nota. - Les numéros seuls renvoient aux articles du Règlement. Les numéros précédés des lettres L.O. renvoient aux articles de la loi organique. Les numéros précédés des lettres Ord. renvoient aux articles de l'ordonnance. Les numéros précédés des lettres I. G. renvoient aux articles de l'Instruction générale.Les numéros précédés des lettres C.D. renvoient aux articles du code de déontologie des députés. Les numéros précédés des lettres D.B. renvoient à la décision du Bureau du 6 avril 2011. Les numéros précédés des lettres Pro. renvoient au protocole relatif à la consultation des partenaires sociaux.
Imputations d’ordre personnel. - Dans les questions écrites, Article 135 al. 3.
Indemnité de fonction. - Réduction : pour absence des commissaires, Article 42 al. 3. - Réduction : pour participation insuffisante aux scrutins publics, Article 159 al. 3.
Indemnité parlementaire. - Réduction : en cas de rappel à l’ordre avec inscription, Article 73 al. 1. - Réduction : en cas de censure, Article 73 al. 2, Article 77 al. 2.
Indemnité représentative de frais de mandat. - Utilisation, I.G. Article 32 bis .
Indépendance. - Des députés, C.D. Article 2 .
Initiative des dépenses et recettes. (Voir Recevabilité financière (art. 40 de la Constitution, loi organique relative aux lois de finances))
Injures. - À des collègues, Article 70 al. 3. - Envers le Président de la République, le Gouvernement, les Assemblées, Article 70 al. 6.
Inscription à l’ordre du jour. - Des débats sur les demandes de constitution d’une commission spéciale, Article 31 al. 4. - Suspendue en cas de saisine du Conseil constitutionnel sur les conditions de présentation d’un projet de loi, Article 47-1 al. 2. - Demandes d’inscription prioritaire par le Premier ministre, Article 48 al. 4. - D’un débat ou d’une séance de questions à la demande d’un président de groupe d’opposition ou minoritaire, Article 48 al. 8. - Des demandes de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, Article 80 al. 4 et 5. - Des textes soumis à la procédure d’examen simplifiée, Article 103 , Article 104 , Article 105 . - Des motions proposant le référendum transmises par le Sénat, Article 123 al. 1. - Des motions relatives aux traités d’adhésion à l’Union européenne, Article 126 al. 3. - Des propositions de résolution au titre de l’article 34-1 de la Constitution, Article 136 al. 3 à 7, L.O. Article 3 , L.O. Article 4 , L.O. Article 5 . - Des débats sur les demandes d’attribution de pouvoirs d’enquête aux commissions, Article 145-3 al. 3. - Des pétitions, Article 150 . - Des propositions de résolution européenne, Article 151-7 al. 1 à 3. - Des motions d’opposition à la modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne, Article 151-12 al. 5. - Des discussions de motion de censure, Article 154 al. 1, Article 155 al. 5, Article 156 al. 2. - D’une proposition de loi à caractère social,
Inscription au procès-verbal . (Voir Rappel à l’ordre)
Inscription dans le débat. - Par les groupes dans la discussion générale, Article 49 al. 3. - Par les députés, Article 54 al. 2. - Sur les articles, Article 95 al. 2. - Sur les déclarations du Gouvernement, Article 132 al. 3. - Sur le programme ou sur une déclaration de politique générale du Gouvernement, Article 152 al. 2.