Nota. - Les numéros seuls renvoient aux articles du Règlement. Les numéros précédés des lettres L.O. renvoient aux articles de la loi organique. Les numéros précédés des lettres Ord. renvoient aux articles de l'ordonnance. Les numéros précédés des lettres I. G. renvoient aux articles de l'Instruction générale.Les numéros précédés des lettres C.D. renvoient aux articles du code de déontologie des députés. Les numéros précédés des lettres D.B. renvoient à la décision du Bureau du 6 avril 2011. Les numéros précédés des lettres Pro. renvoient au protocole relatif à la consultation des partenaires sociaux.
Président de la République. - Avis préalable des commissions permanentes sur certaines nominations qu’il envisage, Article 29-1 . - Destinataire des textes adoptés définitivement, Article 115 al. 3. - Peut demander une nouvelle délibération, Article 116 al. 1. - Destinataire des révisions constitutionnelles adoptées conformes, Article 118 al. 2. - Reçoit notification des motions proposant le référendum, Article 123 al. 3. - Peut soumettre les projets de loi au référendum, Article 124 . - Reçoit notification du texte : des motions adoptées proposant la consultation des électeurs de collectivités d’outre-mer, Article 125 al. 3. - Reçoit notification du texte : des motions adoptées relatives aux traités d’adhésion à l’Union européenne, Article 126 al. 6. - Sa destitution est prononcée par la Haute Cour, Article 157 . - La délégation parlementaire au renseignement peut lui adresser des recommandations et des observations, Ord. Article 6 nonies .
Président de l’Assemblée. - Peut saisir le déontologue et le Bureau sur l’utilisation par un député de son indemnité représentative de frais de mandat, I.G. Article 32 bis . - Est élu au cours de la première séance de la législature, Article 9 . - Proclame le résultat de l’élection du Bureau, Article 10 al. 11. - Est suppléé par les vice-présidents, Article 11 al. 1. - Notifie la composition du Bureau, Article 12 . - Convoque et préside les réunions : de l’Assemblée en séance publique, Article 13 al. 1. - Convoque et préside les réunions : du Bureau, Article 13 al. 1. - Convoque et préside les réunions : de la Conférence des présidents, Article 13 al. 1, Article 47 al. 2. - Veille à la sûreté de l’Assemblée, Article 13 al. 2, Ord. Article 3 , I.G. Article 2 . - Fait les communications de l’Assemblée, Article 13 al. 3. - Dispose d’appartements officiels au Palais-Bourbon, Article 15 al. 2. - Préside la réunion de répartition des places dans l’hémicycle, Article 22 . - Fixe les délais pour le dépôt des candidatures : aux nominations personnelles, Article 25 al. 1, Article 26 al. 1 et 8. - Fixe les délais pour le dépôt des candidatures : aux commissions spéciales, Article 34 al. 2. - Rôle dans les nominations auprès d’autorités, Article 27 , Article 29-1 al. 1 et 6. - Convoque les commissions spéciales, Article 34-1 . - Convoque les commissions, Article 39 al. 1, Article 40 . - Avise le Gouvernement du jour et de l’heure de la Conférence des présidents, Article 47 al. 5. - Peut saisir le Conseil constitutionnel en cas de désaccord de la Conférence des présidents et le Gouvernement sur les conditions de présentation d’un projet de loi, Article 47-1 al. 2, L.O. Article 10 . - Reçoit les demandes et propositions d’inscription prioritaire à l’ordre du jour et en informe les membres de la Conférence, Article 48 al. 4. - Soumet les propositions de la Conférence à l’Assemblée, Article 48 al. 10. - Donne connaissance à l’Assemblée des modifications de l’ordre du jour demandées par le Gouvernement, Article 48 al. 11. - Organise la discussion générale des textes, Article 49 al. 2 à 4. - Convoque l’Assemblée pour des jours de séance supplémentaires, Article 49-1 al. 3. - Consulte l’Assemblée sur la prolongation des séances, Article 50 al. 5. - Dirige les délibérations, fait observer le Règlement, suspend ou lève la séance, Article 52 al. 1. - Exerce la police de l’Assemblée en séance, Article 52 al. 2. - Donne connaissance à l’Assemblée des communications la concernant, Article 53 . - Donne et retire la parole, Article 54 al. 2, 5 et 6. - Autorise les explications de vote, Article 54 al. 3. - Peut autoriser un orateur à répondre, Article 56 al. 3. - Décide la clôture, Article 57 al. 1, Article 152 al. 2. - Peut retirer la parole sur un rappel au règlement ou un fait personnel, Article 58 al. 2. - Fait part de l’ordre du jour de la séance suivante, Article 59 al. 1. - Reçoit les oppositions et soumet à l’Assemblée les rectifications au procès-verbal, Article 59 al. 3 et 4. - Constate la clôture de la session ordinaire, Article 60 al. 1. - Vérifie le quorum, Article 61 al. 2. - Annonce le report du scrutin faute de quorum, Article 61 al. 4. - Peut décider le vote par division, Article 63 al. 4. - Peut ordonner le scrutin public, Article 64 al. 3, Article 65 al. 2. - Annonce, ouvre, clôt et proclame les scrutins, Article 66 , Article 67 , Article 68 , Article 69 . - Rappelle seul à l’ordre, Article 72 al. 1 et 2. - Propose le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal ou la censure d’un député, Article 72 al. 3. - Rôle : en cas de troubles en séance, Article 77 . - Rôle : en cas de délits commis dans l’enceinte du Palais, Article 78 . - Propose la nomination du déontologue, Article 80-2 , D.B. Article 2 . - Est informé en cas de manquement au code de déontologie et saisit le Bureau, Article 80-4 al. 1, D.B. Article 5 . - Rôle en cas de rejet de conclusions sur une proposition de résolution, Article 82 al. 3. - Saisit les commissions des projets et propositions, Article 85 al. 1. - Propose la création d’une commission spéciale en cas de conflit de compétence ou de déclaration d’incompétence, Article 85 al. 2. - Destinataire des saisines pour avis, Article 87 al. 1. - Apprécie la recevabilité des amendements déposés sur le bureau de l’Assemblée, Article 89 al. 3, Article 98 al. 4. - Peut refuser le dépôt des amendements à incidence financière, Article 89 al. 3. - Irrecevabilité législative : peut l’opposer, Article 93 al. 1 et 3. - Irrecevabilité législative : l’apprécie, Article 93 al. 2 et 3. - Irrecevabilité législative : saisit le Conseil constitutionnel en cas de désaccord, Article 93 al. 4. - Peut décider la réserve ou la priorité, Article 95 al. 5. - Apprécie la recevabilité au fond des amendements en première lecture, Article 98 al. 5. - Est informé en cas d’engagement de la procédure accélérée, Article 102 . - Rôle dans la procédure d’examen simplifiée, Article 103 al. 1, Article 104 al. 4. - Informé de la décision de réunir une commission mixte paritaire, Article 110 al. 2. - Peut décider de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur une proposition, Article 110 al. 3. - Fixe le délai de présentation des candidats aux commissions mixtes paritaires, Article 111 al. 4. - Transmet les textes examinés, Article 115 , I.G. Article 14 . - Rôle en cas de demande de nouvelle délibération, Article 116 . - Est informé des saisines pour avis sur les projets de révision constitutionnelle, de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, Article 117-2 al. 1. - Rôle dans l’examen : des motions proposant le référendum, Article 123 al. 3 et 4. - Rôle dans l’examen : des propositions de loi présentées en application de l’article 11 de la Constitution, Article 124-3 al. 1, Article 124-5 . - Rôle dans l'examen : des motions proposant la consultation des électeurs de collectivités d’outre-mer, Article 125 al. 2 et 3. - Rôle dans l'examen : des motions relatives aux traités d’adhésion à l’Union européenne, Article 126 al. 6 et 7. - Organise les débats pour l’application des articles 35 et 36 de la Constitution, Article 131 al. 2. - Organise le débat sur les déclarations du Gouvernement, Article 132 al. 3. - Peut autoriser un seul orateur par groupe à répondre en cas de déclaration sans débat, Article 132 al. 7. - Reçoit et notifie les questions, Article 135 al. 4, I.G. Article 15 . - Rôle en matière : de propositions de résolution au titre de l’article 34-1 de la Constitution, Article 136 al. 2, 3, 6 et 7, L.O. Article 2 , L.O. Article 3 , L.O. Article 4 . - Rôle en matière : de commission d’enquête, Article 138 al. 2, Article 139 al. 1 et 3, Article 144-2 al.1 et 2. - Rôle en matière : d’attribution des pouvoirs d’enquête aux commissions, Article 145-1 , Article 145-2 , Article 145-4 . - Peut proposer la création d’une mission d’information à la Conférence des Présidents, Article 145 al. 4. - Préside le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques et est membre de son bureau, Article 146-2 al. 2 et 4. - Peut demander l’avis du comité sur une étude d’impact, Article 146-5 . - Rôle en matière de pétitions, Article 147 , Article 148 , Article 151 . - Convoque la Commission des affaires européennes au début de la législature, Article 151-1 al. 4. - Rôle en matière : de résolutions et recours pour violation du principe de subsidiarité, Article 151-10 , Article 151-11 . - Rôle en matière : de motions d’opposition à la modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne, Article 151-12 al. 8 et 9. - Met aux voix le programme ou la déclaration du Gouvernement, Article 152 al. 3. - Notifie la motion de censure au Gouvernement, Article 153 al. 4. - Prend acte du dépôt d’une motion de censure ou de l’adoption du texte concerné, Article 155 al. 3 et 4. - Peut déléguer son droit de réquisition aux questeurs, Ord. Article 3 . - Peut saisir le Conseil d’Etat d’une proposition de loi avant son examen en commission, Ord. Article 4 bis . - Représente l’État dans les actions engagées contre l’Assemblée, Ord. Article 8 . - Est saisi par le garde des sceaux et saisit le Bureau de l’Assemblée des demandes d’arrestation ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, Ord. Article 9 bis , I.G. Article 16 . - Convoque les réunions de répartition des sièges au sein des commissions, I.G. Article 4 . - Autorise les échanges de documents avec les administrations étrangères et la presse, I.G. Article 24 . - Détermine le régime des visites, I.G. Article 26 . - Décide d’engager les procédures contentieuses et peut donner aux questeurs une délégation permanente, I.G. Article 32 . - Assume les pouvoirs d’administration générale du Bureau en cas de dissolution, I.G. Article 33 . - Compétences en matière de déclarations d’intérêts, D.B. Article 3 . - Détermine les cas d’urgence empêchant l’application de la procédure relative aux propositions de loi à caractère social et en informe les organisations syndicales,
Président de séance. - Apprécie la nature des interventions présentées comme des rappels au Règlement, Article 49 al. 8. - Peut décider le vote par scrutin public, Article 65 al. 2. - Autorise l’usage des téléphones portables dans l’hémicycle, I.G. Article 9 . - A qualité pour accepter la discussion de certains amendements une fois le délai de dépôt expiré, I.G. Article 11 . - Apprécie le délai d’enregistrement des délégations de vote, Article 13 . - Authentifie le procès-verbal de la séance, I.G. Article 19 ter .
Président du Conseil de l’Union européenne. - Reçoit transmission des résolutions sur le respect du principe de subsidiarité, Article 151-10 . - Reçoit notification des motions d’opposition à la modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne, Article 151-12 al. 8.
Président du Conseil européen. - Reçoit notification des motions d’opposition à la modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne, Article 151-12 al. 8.
Président du Parlement européen. - Reçoit transmission des résolutions sur le respect du principe de subsidiarité, Article 151-10 .
Président du Sénat. - Peut décider conjointement avec le Président de l’Assemblée de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur une proposition, Article 110 al. 3. - Communique les conclusions des commissions mixtes paritaires, Article 112 al. 4. - Destinataire des propositions de loi adoptées, Article 115 al. 2. - Avisé du rejet des propositions de loi et de la transmission des textes définitifs, Article 115 al. 2 et 3. - Informé de l’adoption ou du rejet d’une motion proposant le référendum, Article 123 al. 3 et 4. - Est informé du rejet d’une proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution, Article 124-5 . - Reçoit transmission et est informé de l’adoption d’une motion proposant la consultation des électeurs de collectivités d’outre-mer, Article 125 al. 2 et 3. - Informé de l’adoption ou du rejet d’une motion relative aux traités d’adhésion à l’Union européenne, Article 126 al. 6 et 7. - Informé de l’adoption ou du rejet de motions d’opposition à la modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne, Article 151-12 al. 8 et 9.
Présidents des commissions. - Peuvent être consultés pour la présentation de candidatures en matière de nominations personnelles, Article 26 al. 2. - Élection, Article 39 . - Présidence de la Commission des finances par un député membre d’un groupe d’opposition, Article 39 al. 3. - Convoquent les commissions : en cours de session, Article 40 al. 2. - Convoquent les commissions : hors session avec l’accord des bureaux, Article 40 al. 3. - Organisent les travaux des commissions, Article 41 . - N’ont pas voix prépondérante, Article 44 al. 4. - À la Conférence des présidents : membres de droit, Article 47 al. 1. - À la Conférence des présidents : adressent leurs propositions d’inscription à l’ordre du jour au Président, Article 48 al. 5. - À la Conférence des présidents : l’ordre du jour établi leur est notifié, Article 48 al. 10. - À la Conférence des présidents : explications de vote, Article 48 al. 10. - Modalités de décompte de leur temps de parole dans le cadre du temps programmé pour l’examen d’un texte, Article 49 al. 8. - Droit inconditionnel de parole, Article 56 al. 1.
Présidents des commissions permanentes. - Se concertent avec les présidents de commissions compétentes du Sénat sur le dépouillement des scrutins relatifs à la nomination de personnalités par le Président de la République, Article 29-1 al. 5. - Peuvent : demander la création d’une commission spéciale, Article 31 al. 1. - Peuvent : s'opposer à la création d’une commission spéciale, Article 31 al. 3. - Informent les questeurs des absences des commissaires, Article 42 al. 3. - Sont membres de la Conférence des présidents, Article 47 al. 1. - Adressent leurs propositions d’inscription à l’ordre du jour au Président, Article 48 al. 5. - Modalités de décompte de leur temps de parole dans le cadre du temps programmé, Article 49 al. 8. - Coprésident les commissions élargies sur certaines missions du projet de loi de finances, Article 120 al. 2. - Transmettent au Président les demandes d’attribution de pouvoirs d’enquête, Article 145-1 . - Ne peuvent présider la Commission des affaires européennes, Article 151-1 al. 4. - Peuvent demander le dépôt dans le délai d’un mois du rapport de la Commission des affaires européennes sur des propositions de résolution européenne, Article 151-5 . - Peuvent demander l’inscription des propositions de résolution européenne, Article 151-7 al. 1.
Présidents des commissions spéciales. - Peuvent être convoqués à la Conférence des présidents sur leur demande, Article 47 al. 4. - Transmettent au Président les demandes d’attribution de pouvoirs d’enquête, Article 145-1 .