Modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne. - Transmission des initiatives et propositions de décision, Article 151-12 al. 1. - Impression, distribution, examen, Article 151-12 al. 2. - Motion d’opposition, Article 151-12 al. 3 à 10.

Motion de censure. - Dépôt, signature, notification, affichage et annonce, Article 153 . - Discussion, Article 154 . - Ne peut être amendée, Article 154 al. 5. - Seuls les députés favorables participent au scrutin, Article 154 al. 6, I.G. Article 13 . - Contre le vote d’un texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, Article 155 . - Consécutive à une interpellation, Article 156 .

Motion de rejet préalable. - Pas examinée en commission, Article 86 al. 12. - Une seule peut être mise en discussion, Article 91 al. 5. - Effets de l’adoption et discussion, Article 91 al. 5 et 10. - Durée de l’intervention prononcée à son appui, Article 91 al. 5, Article 108 al. 2. - Dans le cadre des jours de séance mensuels réservés aux groupes d’opposition ou minoritaires, Article 91 al. 10. - Ne peut être opposée en cas de demande de procédure d’examen simplifiée, Article 104 al. 2.

Motion de renvoi. - Pas examinée en commission, Article 86 al. 12. - Une seule peut être mise en discussion, Article 91 al. 6 et 10. - Durée de l’intervention prononcée à son appui, Article 91 al. 6, Article 108 al. 2. - Adoption, Article 91 al. 7. - Rejet, Article 91 al. 8. - Dans le cadre des jours de séance mensuels réservés aux groupes d’opposition ou minoritaires, Article 91 al. 10. - Ne peut être opposée en cas de procédure d’examen simplifiée, Article 104 al. 2.

Motion d’ajournement. - Ne peut être opposée en cas de procédure d’examen simplifiée, Article 104 al. 2. - Présentation, mise en discussion, adoption, Article 128 al. 2.

Motion d’opposition à la modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne. - Une seule peut être présentée, Article 151-12 al. 3. - Présentation, non amendable, signature, délais, Article 151-12 al. 3. - Renvoi à la commission, rapport, Article 151-12 al. 4. - Inscription, discussion, Article 151-12 al. 5. - Adoptée par l’Assemblée, Article 151-12 al. 6. - Adoptée par le Sénat : renvoi à la commission, Article 151-12 al. 7. - Adoptée par le Sénat : adoption, Article 151-12 al. 8. - Adoptée par le Sénat : rejet, Article 151-12 al. 9. - Suspension des délais, Article 151-12 al. 10.

Motion proposant la consultation des électeurs d’une collectivité d’outre-mer. - Dépôt, examen, discussion, Article 125 al. 1. - Adoption, Article 125 al. 2 et 3.

Motion proposant le référendum. - Pas examinée en commission, Article 86 al. 12. - Devant l’Assemblée : une seule peut être déposée, Article 122 al. 1. - Signature par un dixième des membres de l’Assemblée, Article 122 al. 2. - Discussion, Article 122 al. 3 et 4. - Son adoption suspend la discussion, Article 122 al. 5. - Délai d’adoption par le Sénat, Article 122 al. 6 et 7. - Transmise par le Sénat : envoi en commission, inscription, Article 123 al. 1. - Délai d’examen, Article 123 al. 2. - Notification et publication, Article 123 al. 3. - Rejet, Article 123 al. 4. - D’initiative gouvernementale : interrompt la discussion, Article 124 .

Motions relatives aux traités d’adhésion à l’Union européenne. - Une seule peut être présentée, Article 126 al. 2. - Délai de présentation, Article 126 al. 2. - Signature par un dixième des membres de l’Assemblée, Article 126 al. 2. - Envoi en commission, inscription, discussion, Article 126 al. 3. - Majorité requise pour l’adoption, Article 126 al. 4. - Transmise par le Sénat : envoi en commission, inscription, discussion, Article 126 al. 5. - Transmise par le Sénat : adoption, Article 126 al. 6. - Transmise par le Sénat : rejet, Article 126 al. 7. - Suspension des délais en intersession, Article 126 al. 8.

Navette. - Discussion en deuxième lecture, Article 108 , Article 109 . - Commission mixte paritaire, Article 110 , Article 111 , Article 112 , Article 113 . - Nouvelle lecture, Article 114 al. 1 et 2. - Lecture définitive, Article 114 al. 3 et 4. - Transmissions, Article 115 , Article 124-5 , I.G. Article 14 .