Nota. - Les numéros seuls renvoient aux articles du Règlement. Les numéros précédés des lettres L.O. renvoient aux articles de la loi organique. Les numéros précédés des lettres Ord. renvoient aux articles de l'ordonnance. Les numéros précédés des lettres I. G. renvoient aux articles de l'Instruction générale.Les numéros précédés des lettres C.D. renvoient aux articles du code de déontologie des députés. Les numéros précédés des lettres D.B. renvoient à la décision du Bureau du 6 avril 2011. Les numéros précédés des lettres Pro. renvoient au protocole relatif à la consultation des partenaires sociaux.
Proclamation des résultats des scrutins. - Par le Président, Article 66 al. 4 et 7, Article 68 al. 3, Article 69 al. 2, I.G. Article 13 .
Procureur général. - Est informé : des voies de fait en séance, Article 77 al. 3. - Est informé : des délits commis dans l’enceinte du Palais, Article 78 al. 6. - Les procureurs généraux formulent les demandes d’arrestation ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, Ord. Article 9 bis , I.G. Article 16 .
Programme du Gouvernement. - Débat sur son approbation, Article 152 .
Programmes électoraux . (Voir Recueils)
Projets de loi. - Constat de la méconnaissance de leurs conditions de présentation, Article 47-1 , L.O. Article 9 . - Enregistrement, Article 81 al. 1. - Annonce du dépôt, Article 81 al. 3. - Dépôt, impression, distribution, renvoi à la commission, Article 83 al. 1. - Impression et mise en ligne, I.G. Article 22 . - Impression, distribution et mise à disposition des documents rendant compte de l’étude d’impact, Article 83 al. 2. - Retrait, Article 84 al. 1. - Texte servant de base à la discussion, Article 90 . - Délai minimal entre le dépôt ou la transmission et la discussion en séance, Article 91 al. 1. - Recevabilité constitutionnelle, Article 91 al. 5. - Procédure d’examen simplifiée, Article 103 , Article 104 , Article 105 , Article 106 , Article 107 . - Transmission au Gouvernement, Article 115 al. 1. - Notification du rejet, Article 115 al. 1. - Peuvent être soumis au référendum, Article 122 , Article 123 , Article 124 . - Traités et conventions, Article 126 , Article 128 , Article 129 . - En matière organique, Article 127 . - Sont précédés de l’exposé de leurs motifs, L.O. Article 7 . - Font l’objet d’une étude d’impact, L.O. Article 8 . - Exceptions à l’obligation d’étude d’impact, L.O. Article 11 .
Projets de loi de financement de la sécurité sociale. - Leur discussion porte sur le texte dont l’Assemblée a été saisie, Article 90 , Article 117 . - Discussion en commission, Article 117-1 . - Commissions saisies pour avis, Article 117-2 . - Ne peuvent faire l’objet de la procédure d’examen simplifiée, Article 117-3 . - Discussion, Article 121-1 , Article 121-3 . - Pas d’étude d’impact, L.O. Article 11 , L.O. Article 12 .
Projets de loi de finances. - Ne peuvent faire l’objet d’une commission spéciale, Article 30 . - Leur discussion porte sur le texte dont l’Assemblée a été saisie, Article 90 , Article 117 . - Discussion en commission, Article 117-1 . - Commissions saisies pour avis, Article 117-2 . - Ne peuvent faire l’objet de la procédure d’examen simplifiée, Article 117-3 . - Discussion en séance, Article 119 . - Seconde délibération, Article 119 al. 2 et 4. - Discussion de la seconde partie en séance et en commissions élargies, Article 120 . - Recevabilité financière des amendements, Article 121 . - Pas d’étude d’impact, L.O. Article 11 , L.O. Article 12 . - Un rapport sur les crédits de l’Assemblée leur est annexé, Ord. Article 7 .
Projets de loi de programmation. - Pas d’étude d’impact, L.O. Article 11 .
Projets de loi votés par le Sénat. - Adoption sans modification : cas général, Article 115 al. 3. - Adoption sans modification : révisions constitutionnelles, Article 118 al. 2. - Impression, distribution, I.G. Article 22 .
Projets de révision constitutionnelle. - Leur discussion porte sur le texte dont l’Assemblée a été saisie, Article 117 . - Discussion en commission, Article 117-1 . - Commissions saisies pour avis, Article 117-2 . - Ne peuvent faire l’objet de la procédure d’examen simplifiée, Article 117-3 . - Examen, discussion et vote, Article 118 . - Pas d’étude d’impact, L.O. Article 11 .