Nota. - Les numéros seuls renvoient aux articles du Règlement. Les numéros précédés des lettres L.O. renvoient aux articles de la loi organique. Les numéros précédés des lettres Ord. renvoient aux articles de l'ordonnance. Les numéros précédés des lettres I. G. renvoient aux articles de l'Instruction générale.Les numéros précédés des lettres C.D. renvoient aux articles du code de déontologie des députés. Les numéros précédés des lettres D.B. renvoient à la décision du Bureau du 6 avril 2011. Les numéros précédés des lettres Pro. renvoient au protocole relatif à la consultation des partenaires sociaux.
Commission des affaires étrangères. - Compétences, Article 36 al. 8. - Les motions relatives aux traités d’adhésion à l’Union européenne lui sont renvoyées, Article 126 al. 3 et 5.
Commission des affaires européennes. - Son président est membre de la Conférence des présidents, Article 47 al. 1. - Communique le programme de ses travaux d’évaluation et de contrôle à la Conférence des Présidents, Article 47-2 . - Compétences, composition, bureau, Article 151-1 al. 1 à 4. - Convocations, votes, auditions, publicité des travaux, Article 151-1 al. 5. - Peut inviter à ses travaux les membres français du Parlement européen, Article 151-1 al. 6. - Peut formuler des observations sur un projet ou une proposition de loi, Article 151-1-1 . - Examen des projets et propositions d’actes européens, rapports d’information, dépôt de propositions de résolution, Article 151-2 al. 2 et 3. - Examen des propositions de résolution européenne et texte adopté, Article 151-5 , Article 151-6 al. 1 et 2. - Participation du rapporteur aux travaux de la commission saisie au fond, Article 151-6 al. 3. - Est informée des suites données aux résolutions européennes, Article 151-8 . - Examine les initiatives et propositions de décision de modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne, Article 151-12 al. 2. - Règles de fonctionnement, Ord. Article 6 bis .
Commission des finances. - Fonctionnaires détachés, Article 18 al. 1, I.G. Article 5 . - Compétence, Article 36 al. 16. - Nomme un rapporteur général, Article 39 al. 2. - Est présidée par un député appartenant à un groupe d’opposition, Article 39 al. 3. - Examen de certaines missions du projet de loi de finances en commission élargie, Article 120 al. 2. - Contrôle budgétaire, Article 146 al. 2 et 3. - Désignation des rapporteurs spéciaux, Article 146 al. 4.
Commission d’accréditation des organes de presse. - Composition, mission, I.G. Article 29 .
Commission mentionnée à l’article 80 du Règlement. - Son président peut être convoqué à sa demande à la Conférence des présidents, Article 47 al. 4. - Composition, bureau, travaux, Article 80 al. 1 à 3, I.G. Article 4 . - Reçoit les demandes de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, I.G. Article 16 .
Commissions. - Convocation, Article 39 al. 1, Article 40 al. 1 à 4. - Sont maîtresses de leurs travaux, Article 40 al. 5. - Participation obligatoire aux travaux, Article 42 . - Quorum pour la validité des votes, Article 43 . - Modes de votation, Article 44 . - Personnes y ayant accès, auditions, Article 45 . - Conditions de publicité des travaux, auditions des rapporteurs, comptes rendus, Article 46 , I.G. Article 18 , I.G. Article 18 bis . - Communiquent le programme de leurs travaux de contrôle ou d’évaluation à la Conférence des présidents, Article 47-2 . - La matinée du mercredi est réservée à leurs travaux, Article 50 al. 3. - Peuvent proposer la prolongation des séances, Article 50 al. 5. - Droit de parole des présidents et rapporteurs, Article 56 al. 1. - Peuvent demander le vote par division, Article 63 al. 4. - Le scrutin public est de droit si elles le demandent, Article 65 al. 2. - Sont saisies des projets et propositions par le Président de l’Assemblée, Article 85 al. 1. - Participation aux débats des auteurs de propositions ou d’amendements, Article 86 al. 6. - La participation du Gouvernement est de droit, Article 86 al. 6. - Pas d’examen des motions de rejet préalable, de renvoi en commission ou proposant le référendum, Article 86 al. 12. - Examen des amendements, Article 88 , Article 91 al. 11, I.G. Article 11 . - Rapport en séance publique, Article 91 al. 2 et 3. - Nouveau rapport, Article 91 al. 6, 7 et 10. - Examen des amendements avant la discussion des articles, Article 91 al. 11. - La réserve ou la priorité est de droit si elles la demandent, Article 95 al. 5. - Droit d’amendement à tout moment, Article 98 al. 1, Article 99 al. 2, L.O. Article 13 . - La seconde délibération est de droit si elles la demandent ou si elles l’acceptent, Article 101 al. 2. - Déterminent l’ordre d’appel des textes, Article 114 al. 3. - Délai d’examen en cas de nouvelle délibération, Article 116 al. 3. - Examen de certaines missions du projet de loi de finances en commission élargie, Article 120 al. 2 et 3. - Le Gouvernement n’assiste pas à leurs votes sur les projets de révision constitutionnelle, de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, Article 117-1 al. 3. - Missions d’information, Article 145 al. 2, 3 et 7, I.G. Article 5 . - Contrôle de l’application et évaluation de l’impact des lois, Article 145-7 .
Commissions d’enquête. - Propositions de résolution tendant à leur création : dépôt, objet, discussion, Article 137 . - Propositions de résolution tendant à leur création : recevabilité, Article 138 . - Propositions de résolution tendant à leur création : cas d’information judiciaire, Article 139 . - Propositions de résolution tendant à leur création : renvoi à la commission compétente, Article 140 . - Création de droit à la demande d’un président de groupe d’opposition ou de groupe minoritaire, Article 140 al. 2, Article 141 al. 2 et 3. - Vote de la proposition par l’Assemblée, Article 141 al. 1. - Effectifs, incompatibilités, Article 142 . - Bureau, rapporteur, Article 143 . - Retransmission télévisée des auditions, Article 144-1 . - Publication du rapport et débat sur celui-ci, Article 144-2 . - Rapport sur la mise en œuvre de leurs conclusions, Article 145-8 . - Modalités de création et de fonctionnement, Ord. Article 6 . - Impression du rapport et conservation des documents, I.G. Article 6 .
Commissions élargies. - Décidées par la Conférence des Présidents, Article 120 al. 2. - Fixation de la liste et des dates, Article 120 al. 3.
Commissions mixtes paritaires. - Initiative, Article 110 . - Composition, Article 111 . - Convocation, travaux, Article 112 . - Examen de leur texte, Article 113 .
Commissions permanentes. - Présentation de candidatures aux nominations personnelles, Article 26 al. 2, Article 27 . - Nombre, dénomination, effectifs, compétence, Article 36 . - Nomination, Article 37 , I.G. Article 4 . - Participation aux réunions des députés non membres, Article 38 al. 1. - Absence autorisée des commissaires, Article 38 al. 2. - Bureaux, Article 39 . - Conditions de réunion, Article 41 . - Organisation de leurs travaux, Article 41 . - Renvoi de textes, Article 83 al. 1. - Compétence, conflits de compétence, Article 85 al. 2. - Temps de parole lors de la discussion du projet de loi de finances de l’année, Article 120 . - Rôle d’information, missions d’information, Article 145 al. 1, 2 et 7. - Peuvent demander l’attribution de pouvoirs d’enquête, Article 145-1 , Article 145-2 , Article 145-3 , Article 145-4 , Article 145-5 , Article 145-6 . - Représentation équilibrée dans le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, Article 146-2 al. 2. - Peuvent demander au comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de réaliser des évaluations et en désignent des membres, Article 146-3 al. 1 et 3. - Renvoi d’une pétition, Article 148 al. 4. - Représentation équilibrée au sein de la Commission des affaires européennes, Article 151-1 al. 2. - Peuvent demander à la Commission des affaires européennes de formuler des observations sur des projets ou propositions de loi, Article 151-1-1 . - Examen des propositions de résolution européennes, Article 151-6 . - Sont informées des suites données aux résolutions européennes, Article 151-8 . - Reçoivent transmission des analyses de la Commission des affaires européennes sur les initiatives et propositions de décision de modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne, Article 151-12 al. 2. - Composition et mode de désignation de leurs membres, Ord. Article 5 . - Pouvoirs, Ord. Article 5 bis , Ord. Article 5 ter .
Voir aussi : Commissions,