Nationalisations. - Domaine législatif, Article 34 .

Nationalité. - Domaine législatif, Article 34 .

Navettes. Article 42 , Article 45 , Article 46 , Article 48 , Article 68 , Article 88-3 , Article 88-7 , Article 89 .

Négociation des traités. Article 52 .

Nominations. - Par le Président de la République, Article 13 . - Par le Premier ministre, Article 21 . - Des membres du Conseil constitutionnel, Article 56 . - Des membres du Conseil supérieur de la magistrature, Article 65 . - Du Défenseur des droits, Article 71-1 .

Nominations aux emplois.

Nouvelle délibération. - Demandée par le Président de la République, Article 10 .

Nouvelle-Calédonie. Article 13 , Article 72-3 , Article 74-1 , Article 76 , Article 77 .