Obligations (civiles et commerciales). - Domaine législatif, Article 34 .

Officiers généraux. - Nomination, Article 13 .

Opinions. - Garantie de leurs expressions pluralistes : domaine législatif, Article 4 .

Opposition. - Des Conférences des présidents à l’engagement de la procédure accélérée, Article 45 . - Fixation de l’ordre du jour des assemblées à l’initiative de groupes d’opposition ou minoritaires, Article 48 . - Droits des groupes d’opposition et des groupes minoritaires, Article 51-1 . - À une modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne, Article 88-7 .

Ordonnances. - Signature par le Président de la République, Article 13 . - Délégation du pouvoir du Parlement, Article 38 . - Ratification expresse, Article 38 . - Mise en vigueur du projet de loi de finances, Article 47 . - Mise en œuvre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, Article 47-1 . - Avis du Conseil économique, social et environnemental, Article 69 . - Extension et adaptation de dispositions législatives outre-mer, Article 74-1 .

Ordre du jour. - Du Conseil des ministres, Article 21 . - Des sessions extraordinaires du Parlement, Article 29 . - Non-inscription des propositions de résolution irrecevables, Article 34-1 . - Conditions d’inscription des projets de loi, Article 39 . - Des assemblées, Article 48 .

Organisation décentralisée de la République. Article 1er .

Outre-mer. - Nomination des représentants de l’État, Article 13 . - Statuts, organisation particulière, Article 72-3 , Article 72-4 , Article 73 , Article 74 , Article 74-1 .