Accords internationaux.
- Respect des traités,
Article 5 .
- Recours au référendum,
Article 11 , Article 88-5 .
- Exécution des engagements internationaux,
Article 16 .
- Négociation et ratification par le Président de la République,
Article 52 .
- En matière d’asile,
Article 53-1 .
- Ratification en vertu d’une loi,
Article 53 .
- Cause de révision de la Constitution,
Article 54 .
- Autorité supérieure aux lois ,
Article 55 .
- Collectivités d’outre-mer,
Article 74 .