Adoption.
- Des textes de loi par référendum,
Article 11 , Article 88-5 .
- Des textes de loi par le Parlement,
Article 44 , Article 45 .
- De résolutions,
Article 34-1 .
- Des lois organiques,
Article 46 .
- D’une motion de censure ,
Article 50 .
- De résolutions européennes,
Article 88-4 .
- D’une motion autorisant l’adoption par le Congrès d’un projet de loi autorisant l’adhésion d’un État à l’Union européenne,
Article 88-5 .
- De résolutions sur le respect du principe de subsidiarité ,
Article 88-6 .
- D’une motion d’opposition à une modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne,
Article 88-7 .
- De la révision de la Constitution,
Article 89 .