Assemblées locales.
- Régime électoral et conditions d’exercice des fonctions électives de leurs membres : domaine législatif,
Article 34 .
- Compétences,
Article 72 .
- Ordre du jour,
Article 72-1 .
- Fusion,
Article 73 .
- Citoyens de l’Union européenne,
Article 88-3 .