Commissions.
- Avis préalable à des nominations par le Président de la République,
Article 13 .
- Discussion de leur texte en séance,
Article 42 .
- Examen des textes législatifs,
Article 43 , Article 44 .
- Nombre maximal dans chaque assemblée,
Article 43 .
- Avis préalable aux nominations de membres du Conseil constitutionnel,
Article 56 .
- Avis préalable aux nominations de membres du Conseil supérieur de la magistrature,
Article 65 .
- Avis préalable à la nomination du Défenseur des droits,
Article 71-1 .
- Commission chargée des affaires européennes,
Article 88-4 .