Membres du Gouvernement. - Nomination, fin des fonctions, Article 8 , Article 50 . - Incompatibilités, Article 23 , Article 57 , Article 71-1 . - Accès aux assemblées, droit de parole, Article 31 . - Responsabilité pénale, Article 68-1 , Article 68-2 .

Voir aussi : Fonctions gouvernementales, Ministre de la justice, Ministres,