Président de l’Assemblée nationale. - Consultation en cas de dissolution, Article 12 . - Consultation en cas d’exercice des pouvoirs exceptionnels par le Président de la République, Article 16 . - Saisine du Conseil constitutionnel, Article 16 , Article 39 , Article 54 , Article 61 . - Consultation sur la tenue de jours de séance supplémentaires, Article 28 . - Élection, durée des fonctions, Article 32 . - Soumission de propositions de loi au Conseil d’État, Article 39 . - Opposition de l’irrecevabilité à des propositions ou amendements, Article 41 . - Provocation de la réunion d’une commission mixte paritaire, Article 45 . - Nomination de membres du Conseil constitutionnel, Article 56 . - Nomination de deux membres du Conseil supérieur de la magistrature, Article 65 . - Présidence de la Haute Cour, Article 68 . - Transmission des avis motivés, Article 88-6 .