Loi de financement de la sécurité sociale.
- Définition, contenu,
Article 34 .
- Dépôt,
Article 39 .
- Discussion et vote,
Article 42 , Article 47-1 .
- Contrôle de l’application,
Article 47-2 .
- Inscription à l’ordre du jour,
Article 48 .
- Engagement de la responsabilité du Gouvernement,
Article 49 .