Loi de financement de la sécurité sociale. - Définition, contenu, Article 34 . - Dépôt, Article 39 . - Discussion et vote, Article 42 , Article 47-1 . - Contrôle de l’application, Article 47-2 . - Inscription à l’ordre du jour, Article 48 . - Engagement de la responsabilité du Gouvernement, Article 49 .