Loi de finances.
- Définition, contenu,
Article 34 .
- Dépôt,
Article 39 .
- Discussion et vote,
Article 42 , Article 47 .
- Contrôle de l’exécution,
Article 47-2 .
- Inscription à l’ordre du jour,
Article 48 .
- Inscription à l’ordre du jour,
Article 49 .