Articles additionnels.
- Peuvent faire l’objet d’un rapport supplémentaire,
Article 95 al. 2.
- Irrecevables après le vote de l’article unique,
Article 95 al. 7.
- Recevabilité au fond en première lecture,
Article 98 al. 5.
- Irrecevabilité financière,
Article 121 .