Évaluation. - Préalable des amendements : des commissions, Article 98-1 al. 2, Article 146-6 , L.O. Article 15 . - Préalable des amendements : des députés, Article 98-1 al. 3, Article 146-6 , L.O. Article 15 . - Préalable des amendements : son défaut ne peut faire obstacle à la discussion des amendements en séance, Article 98-1 al. 4. - De l’impact des lois, Article 145-7 al. 3.
Voir aussi : Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques,