Annexes aux rapports des commissions . - Contributions des groupes minoritaires, des groupes d’opposition et du rapporteur sur la mise en application de la loi appartenant à l’opposition, Article 86 al. 7. - Droit européen et positions prises par l’Assemblée par voie de résolution, Article 86 al. 7. - Présentation des observations sur les documents rendant compte de l’étude d’impact, Article 86 al. 9. - Textes susceptibles d’être abrogés ou modifiés, Article 86 al. 10. - Mention des auditions, I.G. Article 22 .