Archives. - Sont la propriété de chaque assemblée, Ord. Article 7 bis . - Consultation, communication et restitution des documents d’archives, I.G. Article 27 . - Dépôt des procès-verbaux de séance, I.G. Article 19 ter . - Enregistrements audiovisuels, I.G. Article 18 bis , I.G. Article 19 bis . - Conservation des programmes diffusés par La Chaîne parlementaire, I.G. Article 30 .