Observations. - Sur les documents rendant compte de l’étude d’impact sur un projet, Article 83 al. 2. - De la Commission des affaires européennes sur des projets ou propositions de loi, Article 151-1-1 . - De la délégation parlementaire au renseignement, Ord. Article 6 nonies . - Des partenaires sociaux sur une proposition de loi à caractère social,