Projets de loi de finances.
- Ne peuvent faire l’objet d’une commission spéciale,
Article 30 .
- Leur discussion porte sur le texte dont l’Assemblée a été saisie,
Article 90 , Article 117 .
- Discussion en commission,
Article 117-1 .
- Commissions saisies pour avis,
Article 117-2 .
- Ne peuvent faire l’objet de la procédure d’examen simplifiée,
Article 117-3 .
- Discussion en séance,
Article 119 .
- Seconde délibération,
Article 119 al. 2 et 4.
- Discussion de la seconde partie en séance et en commissions élargies,
Article 120 .
- Recevabilité financière des amendements,
Article 121 .
- Pas d’étude d’impact,
L.O.
Article 11 , L.O.
Article 12 .
- Un rapport sur les crédits de l’Assemblée leur est annexé,
Ord.
Article 7 .