Compte rendu de la séance. - Publication du nom des personnes élues, Article 2 . - Publication du nom des députés demandant une commission spéciale, Article 31 al. 1. - Comité secret : publication de la liste des signataires de la demande et des débats, Article 51 al. 1 et 3. - Établissement et publication, Article 59 al. 3, I.G. Article 19 ter . - Publication : de la liste des signataires des motions de censure, Article 153 al. 4. - Ne peut donner lieu à aucune action, Ord. Article 9 .