Communication de pièces. - Du compte rendu de l’audition des personnes entendues par une commission d’enquête, Ord. Article 6 . - Des enregistrements audiovisuels, I.G. Article 18 bis , I.G. Article 19 bis , I.G. Article 30 . - Des archives, I.G. Article 27 . - Des éléments comptables relatifs aux émissions de La Chaîne parlementaire, I.G. Article 31 .