Interruption du débat.
- D’une proposition de loi soumise au Conseil constitutionnel en application de l’article 11 de la Constitution,
Article 124-3 al. 2.
- Pour appréciation de la constitutionnalité des traités,
Article 129 al. 2.
- Sur les propositions de résolution sur le respect du principe de subsidiarité,
Article 151-9 al. 2.
- Sur les propositions de résolution européenne,
Article 151-11 .
- Sur les motions d’opposition à la modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne,
Article 151-12 al. 3.