Suspension des débats. - Par la lecture du décret de clôture, Article 60 al. 2. - En cas de fait délictueux commis dans l’enceinte du Palais, Article 78 al. 1. - En cas de renvoi à la commission, Article 91 al. 6 et 10. - En cas d’opposition de l’irrecevabilité législative, Article 93 al. 2 et 3. - En cas de désaccord sur l’irrecevabilité législative, Article 93 al. 4. - Par la réunion d’une commission mixte paritaire, Article 110 al. 4. - Par l’adoption d’une motion proposant le référendum, Article 122 al. 5. - Par la décision du Président de la République de soumettre un projet au référendum, Article 124 . - Sur la création d’une commission d’enquête par l’annonce de poursuites judiciaires, Article 139 al. 2. - Au cas où le Gouvernement engage sa responsabilité, Article 155 al. 1.

Voir aussi : Interruption de la procédure d’examen,