Non-inscrits.
- Place dans la salle des séances,
Article 22 .
- Représentation dans les commissions spéciales,
Article 33 al. 2, I.G.
Article 4 .
- Candidatures aux commissions permanentes,
Article 37 al. 3, I.G.
Article 4 .
- Temps de parole,
Article 49 al. 2 et 6, Article 120 .
- Mise aux voix sans débat de leurs amendements quand leur temps de parole est épuisé,
Article 55 al. 4, L.O.
Article 17 .
- Attribution d’un temps supplémentaire pour discuter d’amendements déposés hors délai,
Article 55 al. 6, L.O.
Article 17 .
- Dans les débats pour l’application des articles 35 et 36 de la Constitution,
Article 131 al. 2.
- Questions au Gouvernement : la première peut leur être attribuée,
Article 133 al. 4.
- Questions au Gouvernement : conditions dans lesquelles ils peuvent les poser,
Article 133 al. 5.
- Conditions de participation aux questions orales sans débat,
Article 134 al. 2.