Retrait.
- De la déclaration d’appartenance d’un groupe à l’opposition,
Article 19 al. 3.
- De la parole,
Article 54 al. 6, Article 58 al. 2.
- Des projets et propositions,
Article 84 .
- Des propositions de loi présentées en application de l’article 11 de la Constitution : interdit avant la décision du Conseil constitutionnel,
Article 124-3 al. 3.
- Des motions de censure : interdit en cours de discussion,
Article 154 al. 3.