Nombre de députés requis. - Pour constituer un groupe, Article 19 al. 1. - Pour demander la création d’une commission spéciale, Article 31 al. 1. - Pour demander le quorum en commission, Article 43 al. 1. - Pour demander le vote par scrutin en commission, Article 44 al. 2. - Pour demander la tenue de jours de séance supplémentaires, Article 49-1 al. 3. - Pour demander le comité secret, Article 51 al. 1. - Pour proposer le référendum, Article 122 al. 2. - Pour la formation d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne, Article 151-11 . - Pour signer une motion de censure, Article 153 al. 1.