Responsabilité du Gouvernement. - Ne peut être engagée que par un scrutin public à la tribune, Article 65 al. 4 et 5. - Irrecevabilité des propositions de résolution la mettant en cause, Article 136 al. 7 et 8. - Mise en jeu sur son programme ou sa politique générale, Article 152 . - Mise en jeu sur le vote d’un texte, Article 155 al. 1.