Renvoi à la commission. - D’un dépôt, Article 83 al. 1, Article 85 al. 1, Article 140 . - De l’ensemble d’un texte, Article 91 al. 6, 7 et 10. - Pour seconde délibération, Article 101 al. 3. - Du texte adopté par la Commission des affaires européennes ou, à défaut, de la proposition de résolution européenne initiale, Article 151-5 .