Impression. - Des documents parlementaires, I.G. Article 22 . - Des rapports, Article 28 , Article 29 al. 2, I.G. Article 3 . - Des projets et propositions, Article 83 al. 1. - Des documents rendant compte de l’étude d’impact sur un projet, Article 83 al. 2. - Des rapports et des textes adoptés par les commissions, Article 86 al. 1. - Des avis, Article 87 al. 4. - Des amendements, Article 98 al. 3. - Des évaluations préalables d’amendements, Article 98-1 al. 4. - Des rapports des commissions mixtes paritaires, Article 112 al. 4. - Des rapports sur les projets de révision constitutionnelle, de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, Article 117-1 al. 1. - Des avis sur ces projets, Article 117-2 . - Des projets autorisant la ratification d’un traité d’adhésion à l’Union européenne, Article 126 al. 1. - Des propositions de résolution au titre de l’article 34-1 de la Constitution, Article 136 al. 1. - Des rapports de commissions d’enquête, Article 144-2 al. 2, I.G. Article 6 . - Des projets et propositions d’actes européens, Article 151-2 al. 2. - Des initiatives et propositions de décision de modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne, Article 151-12 al. 2. - Des demandes de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, I.G. Article 16 .