Garde des sceaux. - Rôle : en matière de commissions d’enquête, Article 139 . - Rôle : en matière d’attribution de pouvoirs d’enquête aux commissions, Article 145-2 , Article 145-4 . - Rôle : en matière de demandes d’arrestation ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, Ord. Article 9 bis , I.G. Article 16 .