Premier ministre. - Reçoit notification de l’avis des commissions permanentes sur les nominations par le Président de la République, Article 29-1 al. 5. - Adresse au Président les demandes d’inscription prioritaire à l’ordre du jour, Article 48 al. 4. - Peut demander la tenue de jours de séance supplémentaires, Article 49-1 al. 2. - Peut demander le comité secret, Article 51 al. 1. - Droit inconditionnel de parole, Article 56 al. 1. - Peut provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire, Article 110 al. 2. - Reçoit notification des motions d’ajournement, Article 128 al. 2. - Réponse aux questions écrites, Article 135 al. 1. - Reçoit transmission des propositions de résolution au titre de l’article 34 1 de la Constitution, Article 136 al. 2, L.O. Article 2 . - Est informé des demandes d’inscription des propositions de résolution au titre de l’article 34-1 de la Constitution, Article 136 al. 3, L.O. Article 4 . - Engage la responsabilité du Gouvernement : sur son programme ou sa politique générale, Article 152 al. 1. - Engage la responsabilité du Gouvernement : sur le vote d’un texte, Article 155 al. 1. - La délégation parlementaire au renseignement peut l’entendre et lui adresser des observations et des recommandations, Ord. Article 6 nonies . - Destinataire : des questions orales sans débat sur la politique générale du Gouvernement, I.G. Article 15 . - Destinataire : des décisions de l’Assemblée en matière de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, I.G. Article 16 .