Groupes d’opposition. - Un de leurs membres préside la commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes, Article 16 al. 2. - Déclaration d’appartenance d’un groupe à l’opposition, Article 19 al. 2 et 3. - Modalités d’attribution de droits spécifiques, Article 19 al. 5. - Un de leurs membres peut être nommé rapporteur sur une proposition de nomination par le Président de la République, Article 29-1 al. 2. - Un de leurs membres préside la Commission des finances, Article 39 al. 3. - Font connaître les affaires qu’ils veulent voir inscrire à l’ordre du jour de la séance qui leur est réservée, Article 48 al. 9. - Disposent chacun de trois séances au moins par session ordinaire dont l’ordre du jour est arrêté à leur initiative, Article 48 al. 9. - Attribution du temps de parole en cas de temps programmé, Article 49 al. 6. - Peuvent annexer une contribution écrite au rapport de la commission, Article 86 al. 7. - Temps imparti dans le débat suivant une déclaration du Gouvernement, Article 132 al. 2. - Posent la moitié : des questions au Gouvernement, Article 133 al. 2. - Posent la moitié : des questions orales sans débat, Article 134 al. 2. - La première question au Gouvernement peut leur être attribuée, Article 133 al. 4. - Un de leurs membres : est président ou rapporteur d’une commission d’enquête, Article 143 al. 2 et 3. - Un de leurs membres : participe aux missions d’information de deux membres, Article 145 al. 2. - Un de leurs membres : est président ou rapporteur des missions d’information créées par la Conférence ou à la demande de son groupe, Article 145 al. 4 et 5. - Un de leurs membres : participe au rapport sur l’application des lois, Article 145-7 al. 1. - Un de leurs membres : participe au rapport sur l’évaluation de l’impact des lois, Article 145-7 al. 3. - Un de leurs membres : est vice-président du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, Article 146-2 al. 4. - Un de leurs membres : est rapporteur du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, Article 146-3 al. 3. - Droit d’expression garanti en cas de temps programmé, L.O. Article 18 .
Voir aussi : Appartenance, Groupes, Jours de séance, Présidents des groupes d’opposition ou des groupes minoritaires,