Présidents des groupes d’opposition ou des groupes minoritaires.
- Inscription à leur demande d’un débat ou d’une séance de questions,
Article 48 al. 8.
- Temps programmé : modalités de décompte de leur temps de parole,
Article 49 al. 8.
- temps programmé : modalités de décompte du temps de la suspension demandée,
Article 49 al. 8.
- Temps programmé : peuvent obtenir un temps programmé égal à une durée minimale,
Article 49 al. 9.
- Temps programmé : peuvent obtenir, une fois par session, un allongement exceptionnel de ce temps,
Article 49 al. 10.
- Opposition au temps programmé,
Article 49 al. 11.
- L’accord d’au moins un président de groupe d’opposition est requis pour désigner ou mettre fin aux fonctions du déontologue,
Article 80-2 , D.B.
Article 2 .
- Peuvent demander la création d’office : d’une commission d’enquête,
Article 141 al. 2.
- Peuvent demander la création d’office : d’une mission d’information,
Article 141 al. 2 et 3.