Président du Sénat. - Peut décider conjointement avec le Président de l’Assemblée de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur une proposition, Article 110 al. 3. - Communique les conclusions des commissions mixtes paritaires, Article 112 al. 4. - Destinataire des propositions de loi adoptées, Article 115 al. 2. - Avisé du rejet des propositions de loi et de la transmission des textes définitifs, Article 115 al. 2 et 3. - Informé de l’adoption ou du rejet d’une motion proposant le référendum, Article 123 al. 3 et 4. - Est informé du rejet d’une proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution, Article 124-5 . - Reçoit transmission et est informé de l’adoption d’une motion proposant la consultation des électeurs de collectivités d’outre-mer, Article 125 al. 2 et 3. - Informé de l’adoption ou du rejet d’une motion relative aux traités d’adhésion à l’Union européenne, Article 126 al. 6 et 7. - Informé de l’adoption ou du rejet de motions d’opposition à la modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne, Article 151-12 al. 8 et 9.