Président du Sénat.
- Peut décider conjointement avec le Président de l’Assemblée de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur une proposition,
Article 110 al. 3.
- Communique les conclusions des commissions mixtes paritaires,
Article 112 al. 4.
- Destinataire des propositions de loi adoptées,
Article 115 al. 2.
- Avisé du rejet des propositions de loi et de la transmission des textes définitifs,
Article 115 al. 2 et 3.
- Informé de l’adoption ou du rejet d’une motion proposant le référendum,
Article 123 al. 3 et 4.
- Est informé du rejet d’une proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution,
Article 124-5 .
- Reçoit transmission et est informé de l’adoption d’une motion proposant la consultation des électeurs de collectivités d’outre-mer,
Article 125 al. 2 et 3.
- Informé de l’adoption ou du rejet d’une motion relative aux traités d’adhésion à l’Union européenne,
Article 126 al. 6 et 7.
- Informé de l’adoption ou du rejet de motions d’opposition à la modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne,
Article 151-12 al. 8 et 9.