Projets de révision constitutionnelle.
- Leur discussion porte sur le texte dont l’Assemblée a été saisie,
Article 117 .
- Discussion en commission,
Article 117-1 .
- Commissions saisies pour avis,
Article 117-2 .
- Ne peuvent faire l’objet de la procédure d’examen simplifiée,
Article 117-3 .
- Examen, discussion et vote,
Article 118 .
- Pas d’étude d’impact,
L.O.
Article 11 .