Propositions de résolution.
- Demandant la suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté,
Article 80 al. 6, I.G.
Article 16 .
- Recevabilité au fond, dépôt, discussion,
Article 82 al. 1 et 2.
- Examen en cas de rejet par la commission ou en l’absence de conclusions de celle-ci,
Article 82 al. 3.
- Impression, distribution, renvoi à la commission,
Article 83 al. 1.
- Retrait, reprise,
Article 84 al. 2.
- Au titre de l’article 34-1 de la Constitution: conditions de dépôt et nombre illimité,
Article 136 al. 1, L.O.
Article 1er , I.G.
Article 3 .
- Au titre de l’article 34-1 de la Constitution : transmission au Premier ministre,
Article 136 al. 2, L.O.
Article 2 .
- Au titre de l’article 34-1 de la Constitution : appréciation de la recevabilité par le Gouvernement,
L.O.
Article 3 .
- Au titre de l’article 34-1 de la Constitution : inscription à l’ordre du jour,
Article 136 al. 4 à 7, L.O.
Article 4 , L.O.
Article 5 .
- Au titre de l’article 34-1 de la Constitution : examen et vote,
L.O.
Article 6 .
- Au titre de l’article 34-1 de la Constitution : ne peuvent faire l’objet d’amendements,
Article 136 al. 9, L.O.
Article 6 .
- Tendant à la création d’une commission d’enquête,
Article 137 , Article 138 , Article 139 , Article 140 , Article 140-1 , Article 141 , Ord.
Article 6 .
- Portant sur des projets et propositions d’actes européens,
Article 151-2 , Article 151-5 .
- Pas d’impression d’annexes,
I.G.
Article 22 .