Propositions de résolution. - Demandant la suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, Article 80 al. 6, I.G. Article 16 . - Recevabilité au fond, dépôt, discussion, Article 82 al. 1 et 2. - Examen en cas de rejet par la commission ou en l’absence de conclusions de celle-ci, Article 82 al. 3. - Impression, distribution, renvoi à la commission, Article 83 al. 1. - Retrait, reprise, Article 84 al. 2. - Au titre de l’article 34-1 de la Constitution: conditions de dépôt et nombre illimité, Article 136 al. 1, L.O. Article 1er , I.G. Article 3 . - Au titre de l’article 34-1 de la Constitution : transmission au Premier ministre, Article 136 al. 2, L.O. Article 2 . - Au titre de l’article 34-1 de la Constitution : appréciation de la recevabilité par le Gouvernement, L.O. Article 3 . - Au titre de l’article 34-1 de la Constitution : inscription à l’ordre du jour, Article 136 al. 4 à 7, L.O. Article 4 , L.O. Article 5 . - Au titre de l’article 34-1 de la Constitution : examen et vote, L.O. Article 6 . - Au titre de l’article 34-1 de la Constitution : ne peuvent faire l’objet d’amendements, Article 136 al. 9, L.O. Article 6 . - Tendant à la création d’une commission d’enquête, Article 137 , Article 138 , Article 139 , Article 140 , Article 140-1 , Article 141 , Ord. Article 6 . - Portant sur des projets et propositions d’actes européens, Article 151-2 , Article 151-5 . - Pas d’impression d’annexes, I.G. Article 22 .