Rapports d’information. - Dépôt : par les membres des assemblées internationales ou européennes, Article 29 al. 2, I.G. Article 3 . - Dépôt : par les commissions permanentes, Article 145 , I.G. Article 3 . - Dépôt : par les rapporteurs spéciaux en matière de contrôle budgétaire, Article 146 al. 3. - Dépôt : par la Commission des affaires européennes, Article 151-2 al. 3, Article 151-12 al. 2, I.G. Article 3 . - Sur la mise en application des lois ou l’évaluation de leur impact, Article 145-7 . - Sur la mise en œuvre des conclusions des commissions d’enquête et des missions d’information, Article 145-8 . - Des rapporteurs spéciaux, Article 146 al. 3. - Sont communiqués au comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, Article 146-4 .