Sénat. - Propositions transmises par lui : enregistrement, Article 81 al. 1. - Propositions transmises par lui : impression, distribution, mise en ligne, I.G. Article 22 . - Propositions transmises par lui : rejet de l’ensemble, Article 109 al. 2. - Transmission des textes adoptés par l’Assemblée, Article 115 , I.G. Article 14 . - Destinataire des documents, I.G. Article 24 .
Voir aussi : Président du Sénat,