Transmission. - Des noms de personnalités dont la nomination est envisagée par le Président de la République, Article 29-1 . - Des textes législatifs, Article 115 , I.G. Article 14 . - Des motions proposant le référendum, Article 122 al. 5, Article 123 al. 4. - Des propositions de loi présentées en application de l’article 11 de la Constitution : au Conseil constitutionnel, Article 124-3 . - Des propositions de loi présentées en application de l’article 11 de la Constitution : au Président du Sénat, Article 124-5 . - Des motions proposant la consultation d’électeurs de collectivités d’outre-mer, Article 125 al. 2 et 3. - Des projets autorisant la ratification d’un traité d’adhésion à l’Union européenne, Article 126 al. 1. - Des motions relatives aux traités d’adhésion à l’Union européenne, Article 126 al. 4. - Des propositions de résolution au titre de l’article 34-1 de la Constitution, Article 136 al. 2, L.O. Article 2 . - Des résolutions adoptées au titre de l’article 34-1 de la Constitution, Article 136 al. 10. - Des projets et propositions d’actes européens, Article 151-2 al. 1, Ord. Article 6 bis . - Des résolutions européennes, Article 151-7 al. 4. - Des projets d’actes législatifs européens, Article 151-3 , Article 151-9 al. 2. - Des résolutions sur le respect du principe de subsidiarité, Article 151-10 . - Des initiatives et propositions de décision de modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne, Article 151-12 al. 1. - Des analyses de la Commission des affaires européennes sur les initiatives et propositions de décision de modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne, Article 151-12 al. 2. - Des motions d’opposition à la modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne, Article 151-12 al. 6. - Des recommandations et observations de la délégation parlementaire au renseignement, Ord. Article 6 nonies . - Des demandes d’arrestation ou de mesures restrictives ou privatives de liberté, Ord. Article 9 bis . - Des décisions du Bureau sur les demandes d’arrestation ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, I.G. Article 16 . - Des décisions de l’Assemblée en matière de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, I.G. Article 16 .