Rapports

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Les pétitions sont transmises à la commission permanente compétente qui désigne un rapporteur. Il peut soit classer la pétition, soit l’examiner.

Dans ce dernier cas, la commission publie un rapport reproduisant le texte de la pétition ainsi que le compte rendu de ses débats. La commission peut auditionner des ministres sur la pétition et associer à ses débats les premiers signataires.

Contenu de l'article

Aucun rapport sur des pétitions n'a été publié.